CONDITIONS GENERALES Identification de la Société La société SAPIOW (« Société ») - en cours de constitution. Services proposés La Société propose à des experts dans différents domaines tels que l’entreprenariat, l’artisanat et le bien-être (les « Experts ») de les mettre en relation avec des clients (les « Clients ») afin qu’ils leur proposent des entretiens en visioconférence (les « Services ») par le biais de l’application mobile iOS et Android et le site app.sapiow.com (l’application et le site étant désignés comme la « Plateforme »). Informations sur les Conditions Générales Fonction des Conditions Générales Les conditions générales (les « Conditions Générales ») constituent l’unique document régissant la relation contractuelle de la Société avec l’Expert et définissent : les modalités d’utilisation de ses Services, les obligations respectives des parties. Emplacement des Conditions Générales  L’Expert peut les trouver par un lien direct en bas de page de la Plateforme. Modalités d’acceptation des Conditions Générales  L’Expert accepte les Conditions Générales en cochant une case dans le formulaire d’inscription. S’il n’accepte pas l’intégralité des Conditions Générales, il ne peut pas accéder aux Services. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales. Articulation avec les conditions générales du prestataire de service de paiement Tous les paiements effectués à travers la Plateforme sont gérés par le prestataire de services de paiement indiqué sur la Plateforme (le « Prestataire de services de paiement »). L’Expert contractera directement avec le Prestataire de services de paiement s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant ses conditions générales, par le biais d’une case à cocher sur la Plateforme. Si le Prestataire de services de paiement refuse ou résilie la souscription de l’Expert, l’Expert ne peut pas/plus utiliser les Services. Inversement, la fin des relations contractuelles entre l’Expert et la Société entraine la résiliation du contrat de l’Expert avec le Prestataire de services de paiement. En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de services de paiement et les Conditions Générales, ces dernières prévalent. L’Expert mandate la Société expressément pour transmettre au Prestataire de services de paiement toutes ses instructions relatives aux paiements réalisés sur la Plateforme. Conditions d'accès aux Services  L’Expert est : une personne physique disposant de la pleine capacité juridique ; ou une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom de l’Expert et pour son compte. L’Expert a la qualité de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. Modalités d’accès et de souscription aux Services  Afin de pouvoir bénéficier des Services, l’Expert doit disposer a minima des équipements suivants : (i) un smartphone ou un ordinateur suffisamment récent disposant d’une caméra comportant une résolution satisfaisante et (ii) une connexion internet (en 4G) avec un débit suffisant.  L’Expert peut accéder aux Services en allant directement sur la Plateforme. Pour souscrire les Services, l’Expert doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme et s’authentifier au moyen d’un code qui lui est adressé sur le téléphone dont il a renseigné le numéro au préalable.  L’Expert doit fournir à la Société l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Expert (le « Compte ») qui lui permet d’accéder aux Services à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe. Qualifications de l’Expert et Garanties  Déclaration sur l’honneur et justificatifs  L’Expert déclare sur l’honneur disposer de l’ensemble des titres, diplômes, certifications et autorisations administratives requis pour l’exercice des prestations qu’il propose via la Plateforme.  L’Expert reconnaît et accepte que : Absence de contrôle préalable : La Société n’effectue aucun contrôle systématique des diplômes ou certifications des Experts lors de leur inscription. Le référencement sur la Plateforme ne vaut en aucun cas validation ou cautionnement des compétences professionnelles de l'Expert par la Société. Communication sur demande : L’Expert s'engage à fournir à la Société, à première demande et dans un délai de huit (8) jours calendaires, une copie certifiée conforme de tout document justifiant de ses qualifications (diplômes, attestations de formation, assurance responsabilité civile professionnelle). Sanctions : Toute déclaration fausse ou l'impossibilité de justifier ses titres constitue un manquement à une Obligation essentielle. Dans ce cas, la Société appliquera les mesures définies à l'article « Sanctions en cas de manquement », situé en fin de document pouvant aller jusqu'à la suppression immédiate du Compte. Garantie d’éviction et de responsabilité  L’Expert est seul responsable de la qualité et de la conformité de ses conseils, conformément aux dispositions détaillées plus bas à l’article « Obligations et responsabilité de l’Expert ». Garantie d'éviction : L'Expert garantit la Société contre toute réclamation ou action en justice intentée par un Client ou un tiers (par exemple, pour exercice illégal d'une profession réglementée ou usurpation de titre). Indemnisation : En conséquence, l’Expert s’engage à prendre à sa charge tous les frais (honoraires d'avocats, frais de justice) et à indemniser la Société de l'intégralité des dommages et intérêts auxquels elle pourrait être condamnée du fait d'un manquement de l'Expert à ses obligations de qualification ou de probité. Description des Services  Les Services Avant toute souscription, l’Expert reconnait qu’il peut prendre connaissance sur la Plateforme des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques. L’Expert reconnait que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont la Société n’est pas responsable. Les Services auxquels l’Expert a souscrit sont décrits sur la Plateforme. L’Expert a notamment accès aux Services qui suivent :  Référencement des offres des Experts au sein d’un catalogue : Les Experts peuvent éditer des fiches décrivant leur parcours et leurs spécificités ainsi que les tarifs et formules qu’ils proposent sur la Plateforme (les « Offres des Experts »). Il est à préciser que les Experts sont tenus de renseigner des informations exactes sur leur fiche profil. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité dudit Expert. Mise à disposition d’un outil de visioconférence pour dispenser les entretiens avec les Clients :  Lors du rendez-vous, l’Expert est invité à se présenter à l’entretien quelques minutes avant celui-ci afin de s’assurer de la qualité de la connexion de l’audio et de la vidéo du smartphone ou de l’ordinateur. Accès à un calendrier afin de planifier les entretiens des Experts avec les Clients en visioconférence : Les Experts ont accès à un calendrier via la Plateforme qui leur permet d’indiquer les tranches horaires sur lesquelles les Clients peuvent prendre rendez-vous via l’outil qui leur est mis à disposition par la Société. Chaque rendez-vous est transmis en temps réel à l’Expert, qui, en cas de besoin, peut décaler voire supprimer le rendez-vous dans son agenda. Dans ce cas, le Client, en est immédiatement informé par une notification. Mise à disposition d’un chat pour communiquer avec les Clients qui ont souscrit à une Offre Expert. La Société se réserve la possibilité de proposer tout autre Service.  Toute demande de modification des Services souscrits devra faire l’objet d’une nouvelle souscription. Les prestations complémentaires  Maintenance L’Expert bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu.  Concernant la maintenance corrective, la Société fait ses meilleurs efforts pour fournir à l’Expert une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme. Concernant la maintenance évolutive, l’Expert bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que la Société pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme, l’ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures). L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées. Hébergement La Société assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne. Assistance technique  En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, l’Expert peut contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société ». Le service d’assistance technique est accessible du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 10 heures à 17 heures. En fonction du besoin identifié, la Société estimera le délai de réponse et en tiendra l’Expert informé. Durée de souscription aux Services  L’Expert souscrit aux Services pour une durée indéterminée.  Conditions financières  Prix des Services  En contrepartie de la fourniture des Services, la Société perçoit une commission (la « Commission ») qui correspond à un 15 % du le tarif hors taxes fixé par l’Expert dans l’Offre de l’Expert pour l’ensemble des entretiens entre l’Expert et les Clients.  Le montant de la Commission peut être révisé à tout moment dans les conditions de l’article « Modification des Conditions Générales ». Mandat de facturation au profit de l’Expert Dans le cadre des présentes Conditions Générales, l’Expert, mandant, confie à la Société, mandataire, dans le respect des règles économiques et fiscales applicables, l’établissement et l’émission de ses factures.  A cet égard, l’Expert donne à la Société expressément mandat d’établir en son nom et pour son compte des factures originales afférentes à la réalisation des entretiens auprès des Clients et ce conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur, et en particulier les dispositions des articles 289, I-2 et 242nonies, I (Annexe 2) du Code général des impôts. Il lui incombe d’indiquer à la Société son assujettissement ou non à la TVA et toutes les informations nécessaires à l’établissement de ses factures. Lesdites factures seront à la disposition de l’Expert sur son Compte. Annulation du Client et paiement de l’Expert  Une fois qu'un Client a réservé un créneau, l'Expert perçoit sa rémunération même si l'entretien n'a pas lieu, dès lors que le Client n'a pas annulé dans les délais autorisés ou ne s'est pas présenté à l'heure convenue (après un délai de grâce de 10 minutes). Dans ces cas, aucun remboursement n'est effectué au Client et la somme reste acquise à l'Expert (sous réserve que l'Expert ait été présent en ligne). Modalités de versement de la Commission et paiement du solde à l’Expert La Commission due à la Société est prélevée à chaque paiement reçu de la part de l’Expert.  Le solde restant est crédité à l’Expert sur son porte-monnaie électronique, fourni par le Prestataire de services de paiement.  Droits de propriété intellectuelle  Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme  La Plateforme est la propriété de la Société, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que la Société consent à l’Expert n'entraîne aucun transfert de propriété.  L’Expert bénéficie d’une licence en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services ».   Droits de propriété intellectuelle sur les Contenus et témoignages L’Expert peut réaliser des témoignages concernant son utilisation des Services.  Par conséquent, l’Expert consent à ce que la Société puisse : diffuser les témoignages à titre gracieux sur la Plateforme et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles la Société a des accords, par tout moyen et sur tout support, aux fins de promotion de la Plateforme, traduire les témoignages en toutes langues,  modifier (notamment le cadrage, le format et les couleurs) et/ou adapter les témoignages (notamment aux contraintes techniques de la Plateforme (altérations ou dégradations dans leur qualité). Cas d’utilisation des droits de la personnalité de l’Expert (image, nom et voix) par la Société L’Expert autorise la Société à utiliser à titre gratuit : l’image rattachée à la fiche qu’il fournit à la Société pour être référencée sur la Plateforme ainsi que ; son nom et sa voix captée dans (i) toute vidéo de présentation qu’il fournira ou (ii) dans les témoignages vidéos que la Société aura réalisé  afin de promouvoir ses Services, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier et pour la durée de souscription à ses Services. Références commerciales Les parties pourront faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs et faire référence à leurs plateformes respectives, à titre de références commerciales, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà. Obligations et responsabilité de l’Expert  Concernant la fourniture d’informations  L’Expert s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services. Gestion des disponibilités  L'Expert est libre de définir le nombre et la fréquence de ses créneaux de consultation. Aucune exclusivité ni volume horaire minimum n'est imposé. Toutefois, l'Expert est informé qu'une présence régulière et des disponibilités actualisées favorisent son référencement sur la Plateforme et le bon fonctionnement des Services. Concernant le Compte de l’Expert L’Expert : garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s’engage à les mettre à jour, reconnaît que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation, est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui. L’Expert doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société » s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît que la Société aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas. Concernant le respect de l’image de la Plateforme  L'Expert s'engage à ce que son comportement, ses propos et ses activités, y compris en dehors de la Plateforme, ne portent pas atteinte à l'image de marque ou à la réputation de la Société. Sont notamment visés les comportements contraires à la dignité humaine, les propos discriminatoires ou les activités portant atteinte à l'ordre public. Concernant l’utilisation des Services L’Expert est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte. L’Expert s'engage à ne pas enregistrer, copier ou diffuser tout contenu ou extrait de contenu en lien avec l’entretien avec le Client quel qu'en soit le moyen, le support, le procédé ou la finalité.  L’Expert s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :  exercer une activité illégale ou frauduleuse, porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,  porter atteinte à l’image ou au respect de la vie privée du Client, porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,  violer une disposition contractuelle, législative ou réglementaire, exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité, effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services en dehors de la Plateforme, aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus. L’Expert s’interdit également de : copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à la Société ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services, adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de la Société ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique, porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société, commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à la Société. L’Expert est responsable des messages de toute nature qu’il peut adresser aux Clients via la Plateforme (les « Contenus »).  L’Expert s’interdit d’envoyer tout Contenu (cette liste n’est pas exhaustive) : portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes), portant atteinte aux droits de tiers (contenus contrefaisants, atteinte aux droits de la personnalité, etc.) et plus généralement violant une disposition contractuelle, législative ou règlementaire, préjudiciable à des tiers de quelque manière que ce soit, mensonger, trompeur ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses, nuisible aux systèmes informatiques de tiers. L’Expert est responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres utilisateurs de la Plateforme. Il s’engage à agir avec discernement et respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans ses échanges avec les autres utilisateurs. L’Expert garantit la Société contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations de l’Expert. L’Expert indemnisera la Société du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait. Non-contournement et exclusivité des échanges Interdiction de contractualisation directe  L’Expert s’interdit expressément de solliciter, de proposer ou de conclure, directement ou indirectement, toute prestation de service avec un Client ayant été mis en relation avec lui par l'intermédiaire de la Plateforme, en dehors du cadre de celle-ci. Cette interdiction s'applique pendant toute la durée de l'inscription de l'Expert sur la Plateforme et pour une durée de vingt-quatre (24) mois suivant la date de la dernière mise en relation avec ledit Client via la Plateforme. À ce titre, l’Expert s’engage notamment à : Ne pas communiquer ses coordonnées personnelles (téléphone, email, réseaux sociaux, site internet personnel) au Client via l'outil de chat ou lors des visioconférences dans le but de déplacer la relation hors de la Plateforme. Informer immédiatement la Société de toute tentative de sollicitation directe de la part d'un Client visant à contourner la Plateforme. Sanctions et clause pénale  Conformément à l'article « Sanctions en cas de manquement », tout manquement à cette obligation de non-contournement constitue une violation grave de vos obligations essentielles entraînant la fermeture immédiate et définitive du Compte de l’Expert. Par ailleurs, tout manquement à cette obligation entraînera le paiement, à titre de clause pénale, d'une indemnité forfaitaire fixée à 5 000 € par manquement constaté, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt que la Société pourrait réclamer pour réparer son préjudice commercial. Obligations et responsabilité de la Société  La Société s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.  La Société s’engage à respecter la règlementation en vigueur. Concernant la qualité des Services La Société fait ses meilleurs efforts pour fournir à l’Expert des Services de qualité.  A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».  La Société n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine : des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs de l’Expert), la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité, l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet, l’intervention de l’Expert notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services, un cas de force majeure. La Société est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.  Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services : soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, étant standards et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles de l’Expert, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes. Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme La Société ne propose aucune garantie de niveau de service de la Plateforme.    Toutefois, la Société fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure. Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme La Société fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme. Sauf en cas de fautes avérées de la part de la Société, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance. Concernant le stockage et la sécurité des données La Société fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services. La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.  Concernant la mise en relation entre utilisateurs La Société intervient en qualité de courtier dans les rapports entre l’Expert et les Clients.  La Société ne pourra donc pas engager sa responsabilité dans le cadre de ces relations avec les autres utilisateurs, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit. Concernant la publicité sur la Plateforme La Société peut publier et/ou envoyer à l’Expert tous messages publicitaires ou promotionnels en le renvoyant notamment vers des plateformes tierces. La Société n’est néanmoins pas responsable de : la disponibilité technique et des contenus, produits et/ou services de ces plateformes, les relations de l’Expert nouées par l’intermédiaire de ces plateformes. Concernant le recours à la sous-traitance et la cession La Société peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard de l’Expert. La Société peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec l’Expert. Le cas échéant, elle informera l’Expert de cette substitution par tout moyen écrit. Limitation de la responsabilité de la Société  La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs avérés que l’Expert subit du fait de l’utilisation des Services.  A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants qu'elle a perçus pendant 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité ou la durée de fourniture de ses Services si cette durée est inférieure.  Modes de preuve admis La preuve peut être établie par tout moyen. L’Expert est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de la Société constituent l’un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix. Modalités de traitement des données à caractère personnel Dispositions générales Les parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ensemble la « Réglementation applicable »). Pour en savoir plus sur les traitements réalisés par la Société, l’Expert est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de la Société disponible sur la Plateforme. Force majeure La Société ne peut être responsable des manquements ou retards dans l’exécution de ses obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de sa relation avec l’Expert, telle que définie à l’article 1218 du Code civil. Si la Société est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’Expert par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure. La Société reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure. Fin des Services L’Expert peut se désinscrire des Services directement et gratuitement par l’intermédiaire de la fonctionnalité prévue à cet effet sur à travers son Compte.    La résiliation est effective immédiatement. L’Expert n’a plus accès à son compte à compter de la fin des Services.  La Société peut supprimer tout Compte s’il est resté inactif pendant une durée continue de plus de 24 mois. Sanctions en cas de manquement  Constituent des obligations essentielles à l’égard de l’Expert (les « Obligations essentielles ») : le respect de l’obligation de « Respect de l’image de la Plateforme » ;  le respect de l'obligation de « Non-contournement et exclusivité des échanges » ; la sincérité des déclarations et la fourniture des justificatifs prévus à l'article « Qualifications de l’Expert et Garanties » ;  le fait de ne pas fournir des informations erronées ou incomplètes à la Société ;  l'interdiction d'enregistrer, copier ou diffuser les entretiens avec les Clients ;  le respect des règles de politesse et l'interdiction d'activités illégales ou frauduleuses ; le fait de ne pas utiliser les Services pour un tiers,  le fait de ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur. En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, la Société pourra procéder à la suppression immédiate et définitive du Compte de l'Expert, sans préjudice de tout dommage et intérêt ou de l'application de la clause pénale prévue à l'article « Non-contournement et exclusivité des échanges » et :  publier sur la Plateforme tout message d’information que la Société juge utile, avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, engager toute action judiciaire. Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer à l’Expert. En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, la Société demandera par tout moyen écrit utile à l’Expert de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement. La fin des Services entraîne la suppression du Compte de l’Expert. Modification des Conditions Générales La Société peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera l’Expert par tout moyen écrit (et notamment par email) 30 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur. Les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur.  Si l’Expert n’accepte pas ces modifications, il doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Fin des Services ».  Si l’Expert utilise les Services après l’entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées, la Société considère que l’Expert les a acceptées. Loi applicable et juridictions compétentes Les Conditions Générales sont régies par la loi française. En cas de litige opposant le Client et la Société, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.